Enjeux politiques
« Ce n'est pas parce que vous ne vous intéressez pas à la politique que la politique ne s'intéressera pas à vous » Périclès (-495-429 av J.C.)
Les enjeux politiques recouvrent, pour nous, tous les aspects de l'organisation de nos sociétés (Cité). Nous prétendons que la seule existence, la multiplication ou la banalisation des OGM sont liées en amont et en aval à des évolutions de nos sociétés industrielles. Voici quelques arguments signalés par un ARGUMENT. Si vous n'êtes pas sensible à l'un d'entre eux, lisez quand même le suivant, ou même consultez les autres enjeux (économiques, environnementaux, alimentaires, juridique, philosophique).
ARGUMENT La première constatation sur les OGM, tant agricoles qu'alimentaires est que
Les citoyens n'ont pas demandé ces OGM.
De plus, comme le montrent les sondages (cf. notre page consacrée aux derniers sondages)
Les citoyens refusent ces OGM.
Qui plus est, on nous dit que les OGM qui émettent un insecticide comme ceux qui résistent à un herbicide pollueraient moins alors que c'est faux (cf. notre réponse pour les OGM-insecticides et pour les OGM résistants aux herbicides). Force est donc de constater que
Les citoyens n'ont pas d'intérêt à ces OGM.
La prochaine constatation justifie bien que l'irruption des OGM ait aussi un aspect politique. Les États et la Commission européenne ont voté des seuils de contamination "acceptable", c'est à dire qu'ils sont suffisamment élevés (0,9 %) pour ne pas trop gêner ... l'Industrie. Ils travaillent donc à l'acceptabilité des OGM et non à informer ou discuter. De même, les pouvoirs politiques organisent des consultations dont ils ne suivent pas les recommandations (cf. ce point sur cette page). On peut donc soutenir que :
Pourtant, les pouvoirs politiques et économiques nous font accepter et manger ces OGM !
Conclusion : relisez les slogans précédents. L'aspect politique des OGM apparaît bien.
ARGUMENT On pourrait penser que les politiques sont sensibles aux préoccupations des associations, des citoyens puisqu'ils organisent des conférences des citoyens, des débats de consommateurs, des conférences des sages ...
- En 2003, le gouvernement a organisé une pseudo consultation
par internet afin que des internautes lui disent ce qu'ils pensent
des essais OGM envisagés. 3,5% des gens consultés
étaient favorables aux essais OGM (20 sur 565) et les autres
y étaient défavorables. Pourtant, le gouvernement a
autorisé tous les essais de mise en culture destinés
à la culture d'OGM à grande échelle pour 2003.
Bien sûr une telle consultation n'est pas
représentative ! Mais ce sont justement ces simulacres de
démocratie qui ne sont même pas respectés qui
montrent que nos démocraties se sont subrepticement
transformées en technocraties (sociétés
où les techniciens, fussent-ils scientifiques du secteur
public, ont le pouvoir).
http://www.ogm.gouv.fr/experimentations/consultation_public/archives/consultation_public_2003.html - conférence des "sages" en février 2002 sur les essais en champs. Il a notamment été demandé que les protocoles soient mieux encadrés et la biovigilance améliorée. De plus, même les intervenants (M.A. Hermitte, J. Testart) ont regretté que les avis des diverses commissions ne soient pas suivies d'effet. Quelques mois plus tard, l'Etat a autorisé des essais de plus alors que le protocole n'avait pas été changé.Cf. notre contribution à ce débat.
- débats de consommateurs octobre 2000 : l'Etat a demandé à des associations de consommateurs d'inviter un scientifique qui fait des OGM, comme s'il était neutre, à en parler à ceux qui seraient venus écouter la bonne parole. Faire appel à des associations de consommateurs réduit forcément le discours puisque c'est ne considérer les OGM que sous l'angle de la consommation. Mais on peut ne pas consommer un OGM et avoir une position sur cet OGM ! De toute façon, cela a donné lieu à un rapport qui n'a pas eu de suite. Cf. notre communiqué de presse.
- conférence des citoyens en juin 1998. Une des demandes des "citoyens" était de ne pas autoriser d'OGM avec des gènes de résistance à un antibiotique. Pourtant, trois mois après, l'Etat a autorisé trois maïs contenant un tel gène ...
Conclusion : L'Etat ne tient aucun compte des avis qu'il demande et qui lui sont émis par les quelques citoyens (aussi par sondages). N'est-il vraiment qu'un instrument de régulation ou l'organe qui travaille à l'acceptabilité ?
ARGUMENT : Une règle, une loi n'a de sens que si elle peut être appliquée et si les intervenants n'ont pas intérêt à l'enfreindre. Qu'en est-il des OGM ?
- Une étude du Centre de Recherches Communes (Joint Research Center) de la commission européenne (pro-OGM) portait sur la possibilité de coexistence entre filières OGM et non OGM. Comme on ne peut arrêter le vent, le pollen, les abeilles, ... bref comme on ne peut arrêter la Nature (!), le CRC concluait à la quasi-impossibilité de coexistence (cf. notre page consacrée aux problèmes de coexistence). Les arguments du CRC ne sont que la mise en nombres et modèles mathématiques de l'argument ci-dessus de l'impossibilité évidente de contenir les disséminations de gènes ;
- Supposons donc qu'il y ait une contamination et qu'un gène de résistance à un herbicide ou un gène de production d'une protéine pharmaceutique se retrouve dans une herbe sauvage ou même dans une herbe de culture (maïs, colza, soja, betterave, ...). Cela n'est pas du catastrophisme. Par exemple, une protéine très toxique a été mise dans un soja aux EUA et il a fallu vite arrêter les contaminations qui avaient déjà commencé en arrachant de nombreux hectares. Pour revenir au cas général d'une dissémination que nous envisageons ici, il faudra savoir qui est responsable de cette pollution. Mais pour cela, il faudrait que la séquence précise de chaque gène inséré, aussi appelée amorce, ait été rendue publique. Hélas, et malgré les affirmations contraires de M. Guy Riba (INRA), ces amorces ne sont pas rendues publiques. Tout simplement car elles sont "protégées" par le « secret industriel » ! Il n'est donc pas possible à un simple citoyen, paysan ou jardinier de savoir qui l'a pollué !
- De plus, l'organisme chargé de surveiller les contaminations est la DGCCRF (répression des fraudes). En 2003 il a vu ses crédits diminuer de 6 % avec 30 postes d'enquêteurs en moins (l'Etat avait déjà annulé 10 % de ses crédits en 2002). Mieux, sous prétexte de réorganisation, une partie des effectifs va être allégée dans 52 départements jugés non prioritaires [Canard]. De même, un rapport de la Commission européenne constate que « les activités de contrôle en rapport avec les aliments dérivés d'OGM représentent moins de 0,2 % des activités réalisées par les 2200 agents des directions départementales. (...) La plupart du temps, les visites sont annoncées afin de s'assurer que la personne en charge de l'auto-contrôle est présente et que les documents sont disponibles. » [Comm01]. On ne peut donc pas avoir confiance dans les organismes d'Etat pour assurer la biovigilance.
- De toute façon, les assurances refusent d'assurer les risques des OGM ! De plus, on nous promet une directive européenne sur les risques environnementaux, mais on peut craindre que, comme pour le nucléaire [1], l'Etat institue des plafonds d'indemnisation pour qu'ils rendent faisable ... le développement de cette industrie. On voit que les politiques travaillent au développement de l'industrie plus qu'au souhait des populations. On peut donc bien en arriver à critiquer la société industrielle dans laquelle l'État n'est pas là pour nous défendre, mais pour nous faire coexister avec l'Industrie. Certes, elle répond au fantasme de volonté de puissance des grosses sociétés et de beaucoup d'humains. Mais n'est-ce pas un enjeu politique ?
Conclusion : les règles qui régissent l'utilisation des OGM ne permettent ni de retrouver, ni de punir les responsables des disséminations incontrôlées de gènes, ni même d'assurer les pollués ! Elles font donc qu'ils ont intérêt à contaminer les champs et les jardins. Quand on a intérêt à ne pas respecter une règle il ne faut pas s'étonner qu'elle ne soit pas respectée. On peut même se demander si les contaminations ne sont pas parfois intentionnelles.
ARGUMENT (concentration capitalistique et liberté politique) Plus une technique se complexifie, plus elle nécessite une concentration des intervenants afin de faire ces fameuses économies d'échelles qui feraient que des entreprises puissent contrôler l'alimentation de millions de personnes ! Du coup, et c'est lié à la possibilité de breveter le vivant (décrite sous ses aspects
Robert Fraley, vice président et directeur de la technologie (en 2004) d'une des plus grosses biotech semencière commentant le rachat par son entreprise d'une entreprise distribuant l'eau en Inde. Environment and Political Weekly 11 octobre 1997 repris dans The Hindu 1 mai 1999 Texte complet disponible
politiques plus bas), on peut prévoir une perte de diversité des intervenants (enjeu économique). Quand quelques Etats ou entreprises contrôleront l'alimentation au niveau mondial, quel sera le poids politique des populations ou des Etats ? N'est-ce pas un enjeu politique que la limitation de la concentration ne fera que ralentir ... et qu'elle nous habituera donc, petit à petit, à accepter ?
On pourrait ainsi envisager que le contrôle des population soit tel que même si une population veut se révolter, elle ne le pourra plus tout simplement parce qu'elle doit manger et donc demander à l'empire dont elle dépend l'autorisation d'acheter sa nourriture. Assurément, la paix règnera, mais ne serait-ce pas au détriment de la justice et de la liberté ?
Catherine Bertini, directeur exécutif du programme World Food des Nations Unies à la conférence des femmes de Beijing Septembre 1995.
ARGUMENT : La complexification des sciences et des techniques, par exemple celles en agriculture, fait que l'on est toujours plus dépendants des spécialistes, des techniciens, des experts. Subrepticement, le déferlement des techniques nous prive d'une partie de notre pouvoir de citoyens pour le concentrer dans les spécialistes, les techniciens, les experts. Par exemple, le porte-parole du représentant américain pour le commerce, Rob Portman, commentait une décision du conseil des ministres européens de ne pas forcer des Etats membres à accepter des OGM en disant que c'était la preuve que la réglementation européenne est « bien plus dictée par la politique que par la science » [Portman]. Ce sujet est en fait très vaste. Il est discuté dans la partie philosophique et pour sa partie politique dans un article (cf. sa version cache sur notre site).
Concrètement, pour les OGM, l'État a institué la Commission du Génie Biomoléculaire pour donner un avis scientifique sur des autorisations d'essais ou cultures d'OGM. Celle-ci n'a pour mission que d'envisager les risques alimentaires et environnementaux. Elle est constituée quasiment uniquement de biologistes moléculaires dont la vision mécaniste du vivant n'a pas besoin d'être expliquée ici. Hélas, des enjeux politiques, économiques ou philosophiques se posent derrière les OGM qui ne sont envisagés par aucune commission ni surtout évoqués par nos politiques. On est donc réduits à espérer que les ministres se préoccupent du contrôle de la chaîne alimentaire au niveau mondial, de la perte d'autonomie des paysans ou de la réification du vivant quand ils signent une autorisation d'OGM ... autant dire que nous sommes mal partis !
Cette place des scientifiques est inquiétante dans l'optique politique qui est celle de cette page. Qui plus est, le fait d'être spécialiste n'empêche pas de faire et de dire des bêtises, même dans son domaine. Ainsi, la CGB a recommandé des colza pour la culture en 1997. Le dossier a été suivi jusqu'à la Commission européenne qui a demandé aux autres pays européens si ils avaient des objections comme le prévoit la procédure. Comme aucune objection n'a été faite, ils ont été autorisés [2]. Pourtant, depuis, tout le monde est convaincu que le colza a une très forte propension à se croiser avec des herbes sauvages dont il est très proche (ravenelle, ...). Il est donc le prototype de la plante qu'il faut éviter de mettre dans l'environnement si l'on veut éviter les contaminations ... D'ailleurs, régulièrement, le gouvernement émet des arrêtés visant à suspendre ces autorisations [arrêtés]. Même dans leurs domaines de spécialité, on ne peut donc avoir toute confiance dans les experts !
Conclusion : la complexification des techniques, que promeuvent les élites, profite ... aux élites, qu'elles soient scientifiques, politiques ou économiques. Elle prive les citoyens du (maigre) pouvoir politique que leur laisse la démocratie représentative. Notons que cette réflexion est rendue plus générale encore dans la partie sur les enjeux philosophiques.
ARGUMENT. La transgénèse requiert de nombreux "trucs" qui ne sont pas toujours rendus publics dans les articles scientifiques. Pourtant la motivation première des publications scientifiques est de tout communiquer ! On peut l'expliquer en disant que les chercheurs ne veulent pas être dépassés par des concurrents. Mais alors pourquoi les appeler "concurrents" ? La seule explication n'est-elle pas qu'ils veulent garder leur avance, leur pouvoir ? Si c'est vrai, alors le but des scientifiques, qui sont maintenant des fonctionnaires et pas des chercheurs isolés vivant de leur fortune personnelle ou du mécénat d'un riche prince, n'est plus de partager la connaissance. C'est de prouver à leurs pairs que l'État auquel ils font allégeance est le meilleur ou le plus fort ! On est très loin de l'aventure passionnelle d'un Newton, d'un Archimède et on voit l'importance de la recherche comme institution qui devient une personne en tant que telle ayant ses propres raisonnements et noyant la place des humains (simples citoyens ou chercheurs !).
Conclusion : On doit constater une évolution dans laquelle les publications scientifiques ne sont plus le vecteur du partage, mais celui de la volonté de puissance des Etats industrialisés.
ARGUMENT : M.A. Hermitte est professeur de droit, intéressée par tout ce qui touche à la génétique et aux OGM, dont les brevets. Elle a écrit un article [3] pour expliquer que la règle principale en droit est le principe du contradictoire qui veut que chacun exprime ses opinions, même les plus farfelues, répond à celles de l'autre et qu'en fin de compte, les juges tranchent. Elle explique que la démarche en recherche scientifique au sens strict est très similaire : les arguments et contrearguments sont échangés par le biais de revues scientifiques et que la communauté scientifique se fait une opinion. Ainsi, la "vérité scientifique" se dégage d'un consensus qui est assimilé à la "vérité" (cf. les travaux de Bruno Latour sur ce sujet précis). Hélas, dans la démarche expertale, quand un politique se pose une question (faut-il autoriser tel OGM par exemple), il décide de constituer une commission pour le conseiller. Il a donc déjà une idée précise de la question (dans quels termes, dans quelle optique, ...). De plus, afin de pouvoir sortir un consensus de la commission, il ne va pas inviter les scientifiques marginaux, bien qu'ils ont beaucoup d'importance dans les débats scientifiques au sens strict. Il va donc préformatter la commission pour en dégager un consensus. Et même les scientifiques « ont à tort, l'impression d'avoir "échoué" quand ils ne sont pas unanimes ! »[4] . M.A. Hermitte conclut que la démarche d'une commission d'experts, fut-elle constituée uniquement de scientifiques, n'est plus scientifique mais expertale. Et finalement, elle l'est moins encore que la démarche des juristes ...
Conclusion : la démarche d'une commission d'experts n'est pas la même que celle de scientifiques. On ne peut donc pas "invoquer" « la Science » pour crédibiliser les avis d'experts, fussent-ils scientifiques.
Don Westfall, vice-président, Promar International, consultant en communication pour les biotechnologies.
The Toronto Star 9 janvier 2001
ARGUMENT sur les brevets. Si des brevets sur le vivant étaient acceptés, fût-ce sous une forme minimale, ils donneraient un avantage aux grosses entreprises (ou aux États !) par rapport à de petits intervenants (cf. la partie sur les enjeux juridiques ou nos argumentaires). Du coup, les gros pourraient forcer les petits à l'absorption, grâce à leurs réseaux de brevets et à l'assurance qu'un procès, parce que cher, serait plus facilement supporté par le gros que par le petit. Cela aurait aussi des conséquences économiques. Sur la perte de la diversité des opérateurs économiques, voir notre partie consacrée aux enjeux économiques.
Conclusion : un système de brevets accélérerait la concentration capitalistique, diminuant ainsi le poids, déjà relatif, des Etats. Avec l'unification des systèmes de brevets, c'est même les gros Etats qui pourraient forcer les petits à fusionner dans une course à la puissance qui reste une logique de guerre économique ... au début ! A fortiori cela diminuerait le poids des citoyens !
ARGUMENT Dans une démocratie, tou citoyen, indépendamment de ses connaissances, de sa richesse, de son intelligence ou de sa vertu peut décider souverainement du niveau de connaissance qu'il doit avoir pour émettre son avis. Application concrète aux OGM et à la conférence des citoyens de 1998.
Notes et références :
[Canard] Le Canard
Enchaîné, mercredi 15 janvier 2003 p. 5
[Comm01] Rapport DG(SANCO)/3232/2001-MR
final Rapport final en vue d'evaluer les systèmes de
contrôles officiels des aliments composés ou produits
à partir d'Organismes Génétiquement
Modifiés (OGM) consultable
sur le site de la Commission.
[1] En France, EDF n'est tenue d'assurer
ses centrales qu'à concurrence de 92 millions d'euros.
Au-delà, les victimes seront indemnisées par
l'État ... mais seulement à concurrence de 380 millions
d'euros. Tchernobyl a montré combien ces sommes sont
dérisoires en regard du coût réel d'un accident
majeur. L'assurabilité, surtout si elle est assortie de seuil,
a surtout la fonction de faire accepter la technique. Réf :
Corinne Castanier- directrice de la CRIIRAD dans L'Écologiste
n° 7
[Portman] http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3214,36-666084@51-666086,0.html
[2] Décision 96/158/CE - Journal
officiel L 37, 15.02.1996 Décision de la Commission, du 6
février 1996, concernant la mise sur le marché d'un
produit consistant en un organisme génétiquement
modifié, à savoir des semences de colza hybride
tolérant aux herbicides Brassica napus L. oleifera Metzq. MS1Bn
x RF1Bn) en application de la directive 90/220/CEE du Conseil.
Décision 97/392/CE - Journal officiel L 164, 21.06.1997
Décision de la Commission, du 6 juin 1997, concernant la mise
sur le marché de colza génétiquement
modifié (Brassica napus L.oleifera Metzg.MS1, RF1),
conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil.
Décision 97/393/CE - Journal officiel L 164, 21.06.1997
Décision de la Commission, du 6 juin 1997, concernant la mise
sur le marché de colza génétiquement
modifié (Brassica napus L.oleifera Metzg.MS1, RF2),
conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil.
Décision 98/291/CE - Journal officiel L 131, 05.05.1998
Décision de la Commission, du 22 avril 1998, concernant la mise
sur le marché de semences de colza de printemps
génétiquement modifié (Brassica napus L. ssp.
oleifera), conformément à la directive 90/220/CEE du
Conseil.
[arrêté]
Arrêtés du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise
sur le marché de colza génétiquement
modifié
J.O n° 187 du 14 août 2003 page 14061
J.O n° 187 du 14 août 2003 page 14060
[3] MA Hermitte La Recherche
n° 309 juin 1998
[4] M. Hirsch, directeur de l'AFFSSA dans
un entretien disponible sur le
site du 29 juin 2004.