STATUTS (à jour)
Article 1 Dénomination :
L'association régie par la loi du premier juillet 1901 et le décret du seize août 1901 a pour dénomination :
OGM : dangers
Article 2 Objet :
L'association a pour objet :
- d'informer la population sur les risques de la
dissémination volontaire ou accidentelle des Organismes
Génétiquement Modifiés (OGM) dans
l'alimentation, l'environnement et à toutes les étapes
de leur production et commercialisation en fonction des
évolutions de la recherche et de ses applications,
- de lutter contre les risques inhérents aux manipulations
génétiques de tout type, que celles-ci soient
appliquées de façon directe ou indirecte aux humains,
aux animaux, aux plantes ou aux microorganismes,
- d'œuvrer donc, dans ce domaine et dans tous ceux qui lui seraient liés en faveur de la protection de la nature, de l'environnement, de la biodiversité, de la protection de la santé humaine et animale, de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages,
- d'œuvrer également pour lutter contre les pollutions de toute nature, y compris génétique, et les nuisances, y compris indirecte.
L'action de l'association n'est pas limitée géographiquement.
L'association peut exercer toute activité pouvant contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son but, y compris ester en justice. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à tout objectif identique au sien, ou à toute activité ayant un lien direct ou indirect avec la réalisation de son propre but.
L'association pourra entre autre, et de façon non limitative ;
- ester en justice, tant sur le territoire national qu'en
communauté européenne, ainsi qu'à
l'extérieur de la communauté,
- réclamer la rédaction et l'application de
dispositions légales, nationales ou internationales,
- exiger, en vue de la réalisation de son but, l'application
stricte de toute disposition légale, quelle qu'en soit la
nature,
- dépister les infractions à la loi et entreprendre
toutes les démarches nécessaires auprès des
autorités compétentes et des autorités de
contrôle, pour l'application stricte des dispositions
légales,
- exercer toute activité se révélant
nécessaire pour le financement de son objet social,
- obtenir des dédommagements en cas de non respect des dispositifs légaux.
Elle pourra créer des antennes en France et à l'étranger.
Article 3 Siège social:
Le siège social de l'association OGM : dangers est situé à Paris
Ce siège peut être transféré partout en France.
Article 4 Durée :
L'association OGM : dangers est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 Composition :
L'association OGM : dangers se compose de membres adhérents, de membres honoraires et de membres bienfaiteurs, payant cotisation, ainsi que de membres d'honneur nommés comme tels par le Conseil d'Administration et dispensés de cotisation.
Pour être membre, il n'existe aucun impératif géographique ou de nationalité.
Pour devenir membre, chaque candidat devra être parrainé par un membre de l'association.
L'admission des membres est prononcée par le bureau. En cas de refus par une majorité des membres du bureau, le Conseil d'Administration devra étudier l'admission. S'il confirme la position du bureau, il devra justifier sa décision à chaque intéressé lors de sa plus proche réunion.
Article 6 Cotisation :
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Il est envisageable d'obtenir une réduction du paiement de cette cotisation en fonction de la situation financière de chacun.
Une carte sera établie pour chaque membre, avec inscription sur un répertoire et sur un fichier.
Article 7 Perte de la qualité de membre :
La qualité de membre se perd en cas de :
· décès,
· démission signifiée par écrit,
· exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts ou motifs graves portant préjudice moral ou matériel à l'association, à ses buts ou à son esprit,
· non paiement de la cotisation.
Avant la décision d'exclusion, le membre concerné est invité au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d'Administration.
Le membre concerné pourra alors, s'il le juge utile, introduire un recours devant l'Assemblée Générale, à condition qu'il le notifie au Président du Conseil d'Administration dans les 15 jours de la décision d'exclusion.
Le Conseil d'Administration sera alors tenu, lors de la prochaine Assemblée Générale, d'inscrire cette question à l'ordre du jour.
Dans tous les cas, les cotisations versées resteront la propriété de l'Association.
Article 8 Conseil d'Administration :
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant neuf membres élus pour trois ans par l'Assemblée Générale et choisis en son sein.
Leur renouvellement a lieu tous les ans par tiers.
De façon dérogatoire et pour la mise en place de ce mécanisme de renouvellement, les administrateurs sortants lors du premier anniversaire sont déterminés par tirage au sort. De même, les administrateurs sortants lors du second anniversaire sont déterminés par tirage au sort parmi les six administrateurs n'ayant pas été élus l'année d'avant.
Les membres sortant sont rééligibles.
La qualité de membre du Conseil d'Administration se perd par :
· décès,
· démission signifiée par écrit,
· perte de la qualité de membre,
· absence sans explication à trois séances consécutives du Conseil d'Administration.
Dans ce cas, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement par cooptation au remplacement du membre, jusqu'à élection par la plus prochaine Assemblée Générale.
Le mandat des membres ainsi élus prend fin à l'époque où doit expirer celui des membres remplacés.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
· un président ;
· un trésorier ;
· un secrétaire adjoint.
Le bureau est élu pour un an, lors de la réunion du Conseil d'Administration qui suit l'Assemblée Générale d'approbation des comptes.
Les membres sortants du bureau sont rééligibles.
Nul ne peut faire partie du Conseil d'Administration s'il n'est pas majeur.
Article 9 Rôle des membres du bureau :
Le bureau du Conseil d'Administration est spécialement investi des attributions suivantes :
1) Le président dirige les travaux du Conseil d'Administration et du bureau et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice, tant en demande (à la demande du CA) qu'en défense et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d'Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d'Administration. Il peut être habilité, en cas d'urgence à ester en justice, même sans avis du Conseil d'Administration. Dans ce cas, il devra convoquer un CA à la date la plus rapprochée pour délibérer sur cette action.
2) Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des séances, tant du Conseil d'Administration que des Assemblées Générales, et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C'est lui qui tient le registre spécial prévu par la loi du premier juillet 1901.
3) Le trésorier tient les comptes de l'association.
Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires.
Il effectue tous paiements et perçoit toute recette sous la surveillance du Président.
Il tient la comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'Assemblée Générale qui statue sur la gestion.
Article 10 Réunion du Conseil d'Administration :
Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président et sur la demande de ses membres.
La convocation est adressée par écrit 15 jours avant la réunion.
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée, sauf si un quart des membres présents requière le scrutin secret.
L'élection du bureau se fait au scrutin secret.
Le Conseil d'Administration peut prendre des décisions sur toutes les questions évoquées lors de la réunion, même si celles-ci ne figurent pas à l'ordre du jour.
Article 11 Rémunération :
Les fonctions de membres du Conseil d'Administration sont gratuites.
Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandant leur sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.
Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d'Administration.
Article 12 Pouvoirs :
Le Conseil d'Administration est investi, d'une manière générale, des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
Il communique ses motifs aux personnes dont l'adhésion a été refusée et à celles sous le coup d'une mesure d'exclusion ou de radiation.
Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau.
Il fait ouvrir tous comptes en banques ou comptes chèques postaux et auprès de tout autre établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt hypothécaire ou autre, sollicite toutes subventions, requière toute inscription et transcription utile.
Il autorise le président et le trésorier à faire tout acte, achat, aliénation et investissement reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrat nécessaires à la poursuite de son objet.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.
Il autorise le président à se porter en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.
Article 13 Assemblée Générale - Dispositions communes :
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Elle est convoquée par le président du Conseil d'Administration ou sur la demande des membres représentant au moins le tiers des effectifs.
Dans ce dernier cas, les convocations de l'Assemblée Générale doivent être adressées dans les quinze jours du dépôt de la demande. L'Assemblée Générale pourra alors se tenir dans les quinze jours suivant l'envoi des dites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par le soin du Conseil d'Administration. Elles sont faites par lettre individuelle adressée aux membres, ou par avis dans le journal de l'association envoyé au moins quinze jours à l'avance.
Le bureau de l'Assemblée est composé du président du Conseil d'Administration, du secrétaire, qui fera office de secrétaire de séance, ou, à défaut, un membre choisi par le bureau, ainsi que deux scrutateurs désignés par l'Assemblée parmi ses membres.
Ces scrutateurs seront particulièrement chargés de surveiller le bon déroulement du scrutin.
Chaque membre à jour de cotisation pour l'année en cours a la possibilité de se faire représenter à l'Assemblée Générale, au moyen d'un pouvoir de représentation en bonne et due forme détenu par un autre membre exclusivement.
Chaque membre de l'association présent à l'Assemblée Générale aura droit de recevoir trois pouvoirs au maximum, les éventuels pouvoirs supplémentaires seront reversés au président, les membres du Conseil d'Administration pouvant recevoir jusqu'à dix pour cents du nombre d'adhérents au moment de l'Assemblée.
En début de séance, il est établi une feuille de présence, signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l'Assemblée Générale.
Les assemblées obligent, par leurs décisions, tous les membres, y compris les absents.
Article 14 Assemblée Générale Ordinaire :
Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale dans les conditions prévues à l'article 13. L'assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, notamment sur la situation morale et financière de l'association.
Le vérificateur ou commissaire aux comptes, s'il existe, donne lecture de son rapport de certification.
L'Assemblée Générale après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos et délibère sur toutes les autre questions figurant à l'ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne également pour un an le vérificateur aux comptes ou pour six ans le commissaire aux comptes qui est chargé de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.
Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à jour de leur cotisation pour l'année en cours.
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant, pour l'élection des membres du Conseil d'Administration, le vote secret est obligatoire par l'article 8 des statuts.
Le rapport annuel et les comptes seront à la disposition des membres au siège social quinze jours avant la date de l'Assemblée Générale. Ils pourront en outre être adressés aux membres qui en feront la demande par écrit.
Article 15 Assemblée Générale Extraordinaire :
Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les conditions prévues à l'article 13 des présents statuts.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, la dissolution anticipée.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés à jour de leur cotisation.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
Article 16 Ressources de l'association - Comptabilité :
1) Les ressources de l'association se composent de :
- du produit des cotisations et dons versés par les membres. L'acceptation des dons émanant des personnes morales ou physiques est soumise à l'approbation du Conseil d'Administration,
- des subventions éventuelles de l'état, des départements, des Communes, des Etablissements Publics,
- du produit des fêtes et manifestations,
- des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus,
- des ventes d'articles au profit de l'association,
- toutes autres ressources ou subventions dont l'origine ne seraient pas contraires aux lois en vigueur ni à l'esprit de l'association.
Le cas échéant, il est justifié chaque année, auprès de la Préfecture du Département et du Ministère de l'Intérieur, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours d'années écoulées.
2) Comptabilité
Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.
Cette comptabilité sera tenue de préférence conformément au plan comptable général.
Les comptes tenus pas le trésorier sont vérifiés annuellement par un vérificateur ou bien un commissaire aux comptes si le budget de l'année précédente est supérieur à cinquante mille francs. Celui-ci est élu respectivement pour un an et six ans par l'Assemblée Générale Ordinaire. Il est rééligible.
Il doit présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes un rapport écrit sur ses opérations de vérification.
Le commissaire aux comptes ne peut exercer aucune fonction au sein du Conseil d'Administration.
Article 17 Dévolution des biens :
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association, et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires, et qui seront nommément désignés par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 18 Règlement intérieur :
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fera alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association.
Article 19 Formalités administrative :
Le président du Conseil d'Administration doit accomplir toutes les formalités administratives de déclaration et de publication prévues par la loi du premier juillet 1901 et par le décret du seize août 1901.
Le président du Conseil d'Administration doit accomplir toutes les formalités administratives tendant aux modifications des présents statuts, de la composition et du fonctionnement du Conseil d'Administration.
Ces statuts ont été approuvés par l'Assemblée Générale du 26 septembre 2000