Quelques extraits du rapport "Les lois de bioéthique : cinq ans après" (La Documentation francaise 1999) adopté le 25 novembre 1999 par le Conseil d'Etat.

Il est dit notamment  (chapitre 4) :

"Les acteurs économiques tendent à interpréter le privilège octroyé par le brevet davantage « comme un droit à l'exclusivité que comme un droit au partage»"
La sous­citation est de Caroline Mascret "La brevetabilité des gènes" Petites Affiches 15 juin 1999.

"Si l'on suit ce raisonnement [d'une assimiliation du gène à une molécule chimique et non d'une partie de l'information biologique], il ne fait pas de doute que le génome est indirectement brevetable, dès lors qu'il est possible d'obtenir des brevets sur des séquences d'ADN"

"La directive oblige donc à changer complètement de paradigme juridique car les principes qu'elle pose sont clairement incompatibles avec ceux consacrés dans les lois de 1994 [dites bioéthiques]. Le compromis proposé par le comité d'éthique [sur lequel il est revenu lui-même dans son avis 64] qui consistait à soustraire à la brevetabilité les éléments du corps humain, et non pas seulement leur connaissance, est détruit de l'intérieur".

Le texte souligne que l'isolement commence avec un prélèvement. Donc si on vous prélève du sang (ou un organe), on peut le breveter si l'on interprète strictement la directive ...

Le rapport dit cette fausse banalité que les brevets ne limitent pas la recherche car la recherche bénéficie d'une exemption. Mais ce qui est glissé dans une note est que de toute facon, si l'on peut utiliser ce qui résulte de la recherche, il faudra payer. Les brevets n'empêchent pas les chercheurs de travailler, mais ils empêchent les gens de profiter de leurs recherches ... (note 121). On aura une analyse plus précise de ce privilège du chercheur dans un autre texte.

Et la conclusion/ coup de grâce :
"La directive européenne pose, en effet, des problèmes de principe importants et il apparaît indispensable que le Parlement puisse débattre des conséquences de la mise en oeuvre de ce texte dans l'ordre juridique interne, dès lors que son adoption consacre des choix qui sont directement contraires à ceux effectués par le législateur en 1994".

 

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